Site ecommerce : quelle législation appliquer à l’international ?

La réglementation en matière d’e-commerce à l’international est entrain d’évoluer. Sur le plan européen, la législation en vigueur a connu une évolution en 2014, ce qui implique une mise en conformité de votre site ecommerce. Nous présentons ici certains des aspects légaux et juridiques qu’il faut connaitre pour se lancer à l’international.

Lors de l’internationalisation de votre site ecommerce, vous devez prendre en compte différents aspects légaux pour être en conformité avec la législation en vigueur :
– Conditions génerales de ventes
– Retours
– Législation vente à distance
– Douanes (hors de l’UE)
– Taxes (TVA ou autres)

La loi Hamon / Directive européenne des Droits des Consommateurs

La loi Hamon, issue de la Directive européenne des Droits des Consommateurs, est entrée en vigueur en juin 2014. Cette loi impacte fortement les activités de e-commerce au profit des consommateurs et offre un cadre plus sécurisant pour les e-consommateurs européens: ceux-ci doivent pouvoir acheter en ligne dans tous les pays de l’U.E, en toute sécurité.

Les principaux points de la loi Hamon sont les suivants :
– Délai de rétractation de 14 jours suite à un achat en ligne (au lieu de 7 jours aujourd’hui en France).
– Cout des retours à la charge des clients, mais les couts de livraison standards devront être remboursés
– Période de remboursement plus rapide (14 jours au lieu de 30); formulaire de rétraction
– Livraison sous 30 jours sauf mention contraire
– Des différences subsistent selon les pays (protection des données par ex.)

Quelle TVA appliquer à un site ecommerce international

Dans l’Union Européenne, il faudra tenir compte de différences entre le BtoB et le BtoC.

1. BtoB
a. Vente de type business to business / prestation de service
Depuis le 1er janvier 2010, les prestations de services fournies à un assujetti à la TVA sont soumises à la TVA du lieu où le client assujetti est établi.

b. Vente de type business to business / vente d’un produit
Bien que la TVA du lieu de départ soit en principe applicable, l’entreprise vendeuse bénéficie d’une exonération de TVA dans le pays d’expédition. Dans ce cas, l’acheteur autoliquidera la TVA lors de sa déclaration.

2. BtoC
a. Prestation de service par voie électronique, en Europe (musique online, software…)
Dans ce cas, le propriétaire de la boutique web devra appliquer le taux de TVA de son pays (A partir du 1/1/2015, application du taux de TVA de l’acheteur BtoC )

b. Vente de biens, livraison intracommunautaire
• Obligation de s’enregistrer (et d’appliquer le taux de TVA) auprès du pays de destination dès qu’un certain montant de vente est atteint vers ce pays (calcul sur base d’une année civile).– Ce seuil est défini par chaque Etat-Membre et varie entre 35.000 € et 100.000 € / année civile.

c. En deçà de ce seuil :
• Application de la TVA du pays du vendeur

Lorsque la vente a lieu et que la livraison s’effectue en dehors de l’UE, il s’agit d’une opération d’exportation :
• Pas de perception de la TVA du pays expéditeur
• Veiller à rendre la facture aisément accessible aux autorités de douane